(45) Sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point d), du traité, l’allègement fiscal en faveur des jeux vidéo devrait être un instrument approprié pour atteindre l’objectif poursuivi. Les aides d’État accordées à d’autres fins, qui ne seraient pas axées sur cet objectif culturel, sont davantage susceptibles de promouvoir des objectifs industriels du secteur. La Commission reconnaît que cet allègement fiscal, tel qu’il est conçu, permet effectivement de diriger le soutien public vers les jeux à contenu culturel et qu’à ce titre, il s’agit d’un outil approprié pour atteindre l’objectif culturel poursuivi.
Décision (CELEX 32014D0764) · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0764)
RattachementDécision (CELEX 32014D0764)
Versionacte d'origine du 27/03/2014 (CELEX 32014D0764)
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