(49) En outre, la mesure d’aide est proportionnée puisqu’elle limite l’intensité de l’aide à 25 % des coûts de production réellement exposés pour la production des jeux admissibles. Ce chiffre est inférieur à l’intensité d’aide de 50 % autorisée pour la production audiovisuelle, conformément au paragraphe 52, paragraphe 1, de la communication sur le cinéma, qui s’applique par analogie à l’intensité de l’aide admissible.
Décision (CELEX 32014D0764) · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0764)
RattachementDécision (CELEX 32014D0764)
Versionacte d'origine du 27/03/2014 (CELEX 32014D0764)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.