(50) Enfin, en vue de ne pas altérer les conditions des échanges et de la concurrence dans l’Union dans une mesure contraire à l’intérêt commun, les distorsions de concurrence et les effets sur le commerce résultant de la mesure doivent être compensés par ses effets positifs.
Décision (CELEX 32014D0764) · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0764)
RattachementDécision (CELEX 32014D0764)
Versionacte d'origine du 27/03/2014 (CELEX 32014D0764)
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