(52) En outre, aucun tiers potentiellement concerné n’a fait valoir un possible effet indésirable de la mesure. Au contraire, les associations de fabricants de jeux vidéo qui ont formulé des commentaires à la suite de l’ouverture de la procédure, la TIGA et l’EGDF, ont souligné la faible incidence de la mesure sur leurs secteurs nationaux et son impact global face à la concurrence venant essentiellement d’Amérique du Nord et d’Extrême-Orient. Par conséquent, une course aux subventions entre États membres est assez peu probable.
Décision (CELEX 32014D0764) · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0764)
RattachementDécision (CELEX 32014D0764)
Versionacte d'origine du 27/03/2014 (CELEX 32014D0764)
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