(53) En tout état de cause, il est utile que le Royaume-Uni limite la durée du régime à quatre ans pour permettre une évaluation de son application et une réévaluation des critères au regard de l’évolution du marché.
Décision (CELEX 32014D0764) · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0764)
RattachementDécision (CELEX 32014D0764)
Versionacte d'origine du 27/03/2014 (CELEX 32014D0764)
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