(54) Par conséquent, la Commission estime que les doutes exprimés dans la décision d’ouvrir la procédure ont été levés. Les distorsions de concurrence et l’effet de la mesure sur les échanges entre États membres sont désormais limités, de sorte qu’ils ne sont pas contraires à l’intérêt commun.
Décision (CELEX 32014D0764) · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0764)
RattachementDécision (CELEX 32014D0764)
Versionacte d'origine du 27/03/2014 (CELEX 32014D0764)
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