(55) La Commission estime par conséquent que l’aide aura pour effet non pas de renforcer indûment le pouvoir de marché des entreprises bénéficiaires ni d’entraver les incitations dynamiques en faveur des acteurs du marché, mais, bien au contraire, d’augmenter la variété de l’offre sur le marché. Il convient donc de conclure que les distorsions de concurrence et les effets sur le commerce de la mesure sont limités, de telle sorte que le bilan global de l’aide est positif. L’allègement fiscal pour la création de jeux vidéo est donc compatible avec le marché commun, sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point d), du traité,
Décision (CELEX 32014D0764) · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0764)
RattachementDécision (CELEX 32014D0764)
Versionacte d'origine du 27/03/2014 (CELEX 32014D0764)
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