Décision (CELEX 32014D0764) · Article

Article considérant 55

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0764)
RattachementDécision (CELEX 32014D0764)
Versionacte d'origine du 27/03/2014 (CELEX 32014D0764)
RéférenceConsidérant 55 de la décision (CELEX 32014D0764)EUR-Lex →

(55) La Commission estime par conséquent que l’aide aura pour effet non pas de renforcer indûment le pouvoir de marché des entreprises bénéficiaires ni d’entraver les incitations dynamiques en faveur des acteurs du marché, mais, bien au contraire, d’augmenter la variété de l’offre sur le marché. Il convient donc de conclure que les distorsions de concurrence et les effets sur le commerce de la mesure sont limités, de telle sorte que le bilan global de l’aide est positif. L’allègement fiscal pour la création de jeux vidéo est donc compatible avec le marché commun, sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point d), du traité,

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32014D0764. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).