Article considérant 7

(7) Les sociétés soumises à l’impôt des sociétés au Royaume-Uni qui fabriquent des jeux vidéo remplissant les conditions requises pourront prétendre à un allégement fiscal sur les dépenses relatives à des biens et à des services utilisés ou consommés au Royaume-Uni, qui pourra aller jusqu’à 25 % du budget de production. Cet allègement est obtenu par déduction supplémentaire des coûts de production remplissant les conditions requises du revenu imposable issu des jeux vidéo. Cependant, seul un maximum de 80 % du budget de production pourra faire l’objet de la déduction supplémentaire. Si le bénéficiaire a essuyé une perte lors de l’exercice comptable, il peut demander à bénéficier d’un crédit d’impôt exigible («payable tax credit»). Selon l’article 1217CF(3) du projet de loi modifiant la loi de 2009 relative à l’impôt sur les sociétés, les dépenses admissibles sont limitées à des dépenses incompressibles liées aux phases de conception, de fabrication et d’essai du jeu.