(8) Le régime britannique d’allègement fiscal en faveur des jeux vidéo est soumis à un «examen culturel» similaire à celui du régime britannique d’aides fiscales en faveur de la production de films. Les deux examens sont divisés en quatre parties (contenu culturel, apport culturel, utilisation de plateformes culturelles britanniques et recours à des praticiens de la culture ressortissants du Royaume-Uni ou de l’EEE, ou qui y résident).
Décision (CELEX 32014D0764) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0764)
RattachementDécision (CELEX 32014D0764)
Versionacte d'origine du 27/03/2014 (CELEX 32014D0764)
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