Article considérant 9

(9) Étant donné que la mesure notifiée prend la forme d’une déduction d’impôts normalement versés au budget de l’État, elle est financée par l’État. Les jeux vidéo sont produits dans plusieurs États membres et il existe un marché intérieur pour ces jeux. Une aide en leur faveur peut par conséquent altérer les échanges et la concurrence entre États membres. Par conséquent, la Commission a conclu, dans la décision d’ouverture, que la mesure constituait une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité. La Commission a aussi émis des doutes quant à la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur.