(1) Par lettre du 7 juin 2006, la Commission a notifié à la Pologne sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE à l’égard de l’aide susmentionnée.
Décision (CELEX 32014D0765) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0765)
RattachementDécision (CELEX 32014D0765)
Versionacte d'origine du 25/06/2014 (CELEX 32014D0765)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.