Décision (CELEX 32014D0765) · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0765)
RattachementDécision (CELEX 32014D0765)
Versionacte d'origine du 25/06/2014 (CELEX 32014D0765)
RéférenceConsidérant 12 de la décision (CELEX 32014D0765)EUR-Lex →

(12) La Commission prend acte des informations transmises par la Pologne, selon lesquelles la procédure d’insolvabilité de BA a été close le 28 septembre 2012 et l’entreprise a été rayée du registre judiciaire national (Krajowy Rejestr Sądowy) le 16 novembre 2012.

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