Article considérant 13

(13) Les autorités polonaises ont informé la Commission que les actifs de BA, qui avaient été intégrés dans sa masse d’insolvabilité, ont été cédés en tant qu’éléments de patrimoine distincts (et donc non pas en tant qu’entreprise ou partie autonome de l’entreprise) dans le cadre d’appels d’offres garantissant l’obtention du prix du marché. La procédure d’insolvabilité ne s’est pas accompagnée d’une reprise des travailleurs, fournisseurs ou clients de BA par une autre entité d’une manière susceptible d’indiquer la poursuite de l’activité de BA.