(14) Les autorités polonaises ont également informé la Commission qu’au cours de la procédure d’insolvabilité, l’administrateur judiciaire avait liquidé l’intégralité du patrimoine de BA. À l’issue de cette procédure, il ne restait plus aucun actif susceptible d’être repris par d’autres entreprises.
Décision (CELEX 32014D0765) · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0765)
RattachementDécision (CELEX 32014D0765)
Versionacte d'origine du 25/06/2014 (CELEX 32014D0765)
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