Décision (CELEX 32014D0765) · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0765)
RattachementDécision (CELEX 32014D0765)
Versionacte d'origine du 25/06/2014 (CELEX 32014D0765)
RéférenceConsidérant 15 de la décision (CELEX 32014D0765)EUR-Lex →

(15) Sur la base de ces éléments, la Commission conclut qu’aucune entreprise n’est susceptible d’être considérée comme le successeur économique de BA.

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