(4) Dans son arrêt du 17 mai 2011, le Tribunal a annulé la décision dans la mesure où elle concerne BA (voir la description détaillée au considérant 7 ci-après). Le 21 mars 2013, la Cour de justice a rejeté le pourvoi formé par la Commission demandant l’annulation de l’arrêt du Tribunal.
Décision (CELEX 32014D0765) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0765)
RattachementDécision (CELEX 32014D0765)
Versionacte d'origine du 25/06/2014 (CELEX 32014D0765)
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