Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0765)
RattachementDécision (CELEX 32014D0765)
Versionacte d'origine du 25/06/2014 (CELEX 32014D0765)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (CELEX 32014D0765)EUR-Lex →
(7) Le Tribunal a annulé:
— l’article 1er de la décision, qui indique que l’aide d’État d’un montant de 20 761 643 PLN accordée illégalement par la Pologne au groupe TB est incompatible avec le marché commun,
— l’article 3, paragraphes 1 et 3, de la décision, qui précise les montants qui doivent être récupérés individuellement auprès de HB et de BA, dans la mesure où il concerne BA,
— les articles 4 et 5 de la décision définissant les modalités d’exécution, dans la mesure où ils concernent BA.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.