Le régime d’aides d’État NN 61/2004 appliqué par l’Espagne est compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et a été correctement appliqué, conformément à la décision NN 61/2004 de la Commission.
Décision (CELEX 32014D0766) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 09/07/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32014D0766)
RattachementDécision (CELEX 32014D0766)
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0766)
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