Article considérant 1

(1) Depuis 2006, la direction générale de la concurrence réalise chaque année un exercice de contrôle a posteriori d’un échantillon des mesures d’aides mises en œuvre par les États membres. Le régime espagnol concernant l’exonération du droit d’accise sur les biocarburants (NN 61/2004) a été approuvé par la Commission par la décision C(2006) 2293 du 6 juin 2006 (ci-après la «décision de la Commission»). Ce régime a été inclus dans l’exercice de contrôle 2009/2010 sous la référence MX 17/2009, dans le cadre duquel la Commission a examiné la mise en œuvre, par les États membres, d’un échantillon des régimes en vigueur en 2009.