(10) Lors de l’analyse des informations fournies par les autorités espagnoles au cours de l’exercice de contrôle, des doutes ont été exprimés sur la conformité de l’application du régime avec la décision de la Commission en 2009 et 2010. La Commission se demandait également si l’Espagne n’avait pas accordé des surcompensations aux bénéficiaires en 2010. La Commission a fait part de ses réserves dans les considérants 13 à 29 de la décision du 17 juillet 2013.
Décision (CELEX 32014D0766) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0766)
RattachementDécision (CELEX 32014D0766)
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32014D0766)
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