Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0766)
RattachementDécision (CELEX 32014D0766)
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32014D0766)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (CELEX 32014D0766)EUR-Lex →
(11) Elle a demandé à l’Espagne de:
a) démontrer que le régime a été correctement appliqué en 2009 et 2010;
b) démontrer l’absence de surcompensations pour le bioéthanol en 2010 ou, si des surcompensations ont effectivement été accordées, de détailler les mesures adoptées pour éviter une surcompensation au cours des années suivantes;
c) présenter les rapports annuels correspondant à toute la durée du régime.
Aller plus loin
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