Décision (CELEX 32014D0766) · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0766)
RattachementDécision (CELEX 32014D0766)
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32014D0766)
RéférenceConsidérant 22 de la décision (CELEX 32014D0766)EUR-Lex →

(22) Les autorités espagnoles ont expliqué qu’elles avaient fourni des informations sur toutes les entreprises qui produisent, transforment, détiennent, reçoivent et expédient des produits soumis à accise, conformément à la directive 2008/118/CE du Conseil.

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