Article considérant 24

(24) Les autorités espagnoles ont expliqué pourquoi elles n’avaient fourni que les données fiscales de l’une des deux entreprises ayant signé un accord de production d’esters méthyliques d’acides gras («EMAG») à partir de soja et de palme dans le cadre d’un régime de sous-traitance. Étant donné que ce contrat concerne des produits soumis à accise pour ce qui est de leur détention, circulation et contrôle, il est régi par la directive 2008/118/CE. Les autorités espagnoles font savoir que le propriétaire du produit n’est pas inclus dans la définition d’«entrepositaire agréé» au sens de l’article 4, paragraphe 1, de ladite directive.