(25) Dans sa décision sur l’affaire NN 61/2004, la Commission était déjà parvenue à la conclusion que la mesure en cause comportait une aide au sens de l’article 107 du TFUE. Elle avait apprécié ce régime d’aides au regard de l’encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement de 2001 et conclu qu’il était compatible avec le marché intérieur.
Décision (CELEX 32014D0766) · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0766)
RattachementDécision (CELEX 32014D0766)
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32014D0766)
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