(27) En ce qui concerne l’autre méthode proposée par l’Espagne, qui utilise comme référence les prix mondiaux des combustibles fossiles, la Commission indique que cette méthode diffère de celle proposée par l’Espagne et utilisée par la Commission pour apprécier la mesure NN 61/2004. Étant donné que la Commission vérifie si l’Espagne a correctement appliqué le régime d’aides, conformément à la décision portant son approbation dans l’affaire NN 61/2004, l’autre méthode proposée ne peut être acceptée.
Décision (CELEX 32014D0766) · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0766)
RattachementDécision (CELEX 32014D0766)
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32014D0766)
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