(28) La Commission fait cependant remarquer qu’aucune surcompensation persistante n’est à observer. De même, l’examen des aides pendant toute la durée d’application du régime ne révèle aucun indice de surcompensation générale. La Commission prend note des explications fournies par l’Espagne (voir les considérants 18, 19, 20 et 22).
Décision (CELEX 32014D0766) · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0766)
RattachementDécision (CELEX 32014D0766)
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32014D0766)
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