(3) À la lumière des informations fournies par l’Espagne au cours de l’exercice de contrôle, la Commission a émis des doutes quant à la bonne application du régime par les autorités espagnoles. En conséquence, elle a décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). La Commission a informé l’Espagne de sa décision par lettre du 17 juillet 2013.
Décision (CELEX 32014D0766) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0766)
RattachementDécision (CELEX 32014D0766)
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32014D0766)
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