Article considérant 30

(30) En ce qui concerne le biodiesel, la Commission relève une légère surcompensation de 41,85 EUR/1 000 litres en 2012. Cette surcompensation a été enregistrée sans que la mesure ni le niveau d’aide, en particulier, n’aient fait l’objet de modifications. Une telle situation était due à des facteurs extérieurs au régime, en l’occurrence la forte augmentation du prix du diesel fossile en Espagne. La Commission relève qu’en 2012, le prix du diesel a été de 8 % supérieur au prix de 2011, de 36 % supérieur au prix de 2010 et de 71 % supérieur au prix de 2009. À titre de comparaison, les coûts de production du biodiesel en 2012 se situaient au même niveau qu’en 2011, 16 % au-dessus de ceux de 2010 et 25 % au-dessus de ceux de 2009. La Commission constate que le régime est venu à expiration fin 2012 et qu’il n’a donc pas été possible d’adapter l’exonération du droit d’accise pour éviter une future surcompensation, conformément aux dispositions du considérant 19 de la décision de la Commission dans l’affaire NN 61/2004. Par ailleurs, la Commission fait aussi remarquer qu’aucune aide n’a été accordée au titre du régime, ni en 2013 ni ultérieurement. Enfin, comme expliqué au considérant 28, même en tenant compte des données de 2012, aucune surcompensation n’est constatée pendant toute la durée d’application du régime. On peut donc y voir un indice tendant à prouver que l’Espagne pouvait se fonder sur la méthode de calcul a priori prévue dans le régime.