(31) Après avoir examiné les informations supplémentaires fournies par l’Espagne, la Commission considère que cette dernière n’a pas enfreint ses obligations telles qu’énoncées au considérant 19 de la décision de la Commission dans l’affaire NN 61/2004.
Décision (CELEX 32014D0766) · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0766)
RattachementDécision (CELEX 32014D0766)
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32014D0766)
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