Décision (CELEX 32014D0766) · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0766)
RattachementDécision (CELEX 32014D0766)
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32014D0766)
RéférenceConsidérant 32 de la décision (CELEX 32014D0766)EUR-Lex →

(32) Au vu des explications fournies par l’Espagne sur la mise en œuvre de la directive 2008/118/CE, la Commission reconnaît que les autorités espagnoles ont fourni des informations sur toutes les entreprises concernées.

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