(7) Le régime NN 61/2004 concernant l’exonération du droit d’accise sur les biocarburants consiste à appliquer un taux zéro à l’impôt espagnol sur les huiles minérales. Il est appliqué à l’alcool éthylique obtenu à partir de produits agricoles ou d’origine végétale (bioéthanol), tel que défini sous le code NC 220720 de la nomenclature combinée, à l’alcool méthylique obtenu à partir de produits agricoles ou d’origine végétale, tel que défini sous le code NC 29051100, et aux produits définis sous les codes NC 1507, 1508, 1510, 1511, 1512, 1513, 1514, 1515 et 1518.
Décision (CELEX 32014D0766) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0766)
RattachementDécision (CELEX 32014D0766)
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32014D0766)
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