Décision (CELEX 32014D0767) · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version consolidée au 07/11/2014 (consolidation EUR-Lex 02014D0767-20141107, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/07/2013).

TexteDécision (CELEX 32014D0767)
RattachementDécision (CELEX 32014D0767)
VersionConsolidée au 07/11/2014 (CELEX 02014D0767-20141107)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32014D0767)EUR-Lex →

Le Portugal informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures qu’il a prises pour s’y conformer.

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