Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0767)
RattachementDécision (CELEX 32014D0767)
Versionacte d'origine du 23/07/2013 (CELEX 32014D0767)
RéférenceConsidérant 17 de la décision (CELEX 32014D0767)EUR-Lex →
(17) Selon le considérant 31 de la décision concernant l’aide au sauvetage, le Portugal s’est engagé à veiller à ce que CGD (en tant que groupe) respecte des restrictions comportementales équivalentes à celles qui s’appliquent aux banques qui font l’objet d’une recapitalisation au titre du nouveau régime de recapitalisation pour des établissements de crédit au Portugal, à savoir notamment:
— une interdiction de verser des dividendes,
— une interdiction de verser des coupons et des intérêts sur les instruments hybrides et les dettes subordonnées qui ne sont pas détenus par le Portugal lorsqu'aucune obligation juridique n’impose d’effectuer ces versements.
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