(2) Le 18 juillet 2012, la Commission a adopté une décision dans l’affaire SA.35062 (12/NN) (la «décision concernant l’aide au sauvetage») pour autoriser la recapitalisation de CGD mise en œuvre sous la forme d’une aide au sauvetage le 29 juin 2012.
Décision (CELEX 32014D0767) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0767)
RattachementDécision (CELEX 32014D0767)
Versionacte d'origine du 23/07/2013 (CELEX 32014D0767)
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