Décision (CELEX 32014D0767) · Article

Article considérant 38

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0767)
RattachementDécision (CELEX 32014D0767)
Versionacte d'origine du 23/07/2013 (CELEX 32014D0767)
RéférenceConsidérant 38 de la décision (CELEX 32014D0767)EUR-Lex →

(38) Le Portugal considère l’augmentation de capital comme une aide d’État, eu égard à la situation actuelle du marché et au fait que l’augmentation de capital survient simultanément à la souscription d’instruments convertibles.

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