(42) Le Portugal explique que, selon les conditions sous-jacentes des actions privilégiées perpétuelles non cumulatives, le non-versement des dividendes empêcherait la banque de racheter ou de rembourser les obligations au pair ou les obligations de rang inférieur avant le quatrième versement consécutif suivant la date du versement intégral du dividende. Le Portugal considère que le rachat des instruments convertibles, à propos duquel il a reçu un engagement explicite de la part de CGD, constitue un rachat d’obligations au pair ou d’obligations de rang inférieur.
Décision (CELEX 32014D0767) · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0767)
RattachementDécision (CELEX 32014D0767)
Versionacte d'origine du 23/07/2013 (CELEX 32014D0767)
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