Article considérant 43

(43) Le Portugal confirme qu’il a donné son accord au versement des dividendes suivant l’hypothèse selon laquelle, sans le versement de ceux-ci, il serait impossible pour CGD de racheter les instruments convertibles au cours des 12 mois suivants et selon laquelle, sans le versement de dividendes au cours des cinq années qui composent la période d’investissement public, CGD ne serait simplement pas en mesure de racheter les instruments convertibles sans manquer à ses obligations contractuelles. Du point de vue du Portugal, un tel retard était incompatible avec l’obligation primordiale de réduire autant que possible le montant et la durée de l’aide d’État à CGD. Par conséquent, le Portugal considère que ces circonstances ont rendu de facto le versement des dividendes juridiquement contraignant.