Décision (CELEX 32014D0767) · Article

Article considérant 45

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0767)
RattachementDécision (CELEX 32014D0767)
Versionacte d'origine du 23/07/2013 (CELEX 32014D0767)
RéférenceConsidérant 45 de la décision (CELEX 32014D0767)EUR-Lex →

(45) Par ailleurs, pour veiller à la bonne mise en œuvre des différents engagements, les autorités portugaises s’engagent à désigner un mandataire chargé du contrôle (le «mandataire chargé du contrôle») pour assurer le suivi de tous les engagements pris par les autorités portugaises et CGD à l’égard de la Commission.

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