Article considérant 48

(48) La Commission a déjà conclu, pour les raisons citées aux considérants 33 à 42 de la décision concernant l’aide au sauvetage, que les mesures constituent une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité. C’est le Portugal qui a apporté les mesures de recapitalisation, à savoir la souscription de nouvelles actions ordinaires pour un montant de 750 millions d’EUR et la souscription d’instruments convertibles pour un montant de 900 millions d’EUR, ce qui suppose donc des ressources d’État. Les mesures ont procuré un avantage sélectif à CGD en lui permettant d’augmenter son capital à des conditions plus favorables que celles qu’il aurait trouvées sur le marché. CGD est une banque orientée à l’international et se trouve en concurrence avec d’autres banques au Portugal et dans d’autres pays. L’avantage qu’elle reçoit est dès lors susceptible d’affecter le commerce au sein de l’Union et de fausser la concurrence.