(49) En ce qui concerne la compatibilité de l’aide apportée à CGD, la Commission doit déterminer, premièrement, si l’aide peut être appréciée suivant l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité, à savoir si l’aide remédie à une perturbation grave de l’économie du Portugal. Ensuite, suivant cette base juridique, la Commission doit apprécier si les mesures proposées sont conformes au marché intérieur.
Décision (CELEX 32014D0767) · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0767)
RattachementDécision (CELEX 32014D0767)
Versionacte d'origine du 23/07/2013 (CELEX 32014D0767)
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