(5) Le 18 décembre 2012, la Commission a adopté une décision dans l’affaire SA.35062 (12/NN) (la «décision d’ouvrir la procédure») portant modalités d’ouverture d’une procédure formelle d’examen pour utilisation abusive d’une aide au sauvetage, conformément à l’article 16 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Décision (CELEX 32014D0767) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0767)
RattachementDécision (CELEX 32014D0767)
Versionacte d'origine du 23/07/2013 (CELEX 32014D0767)
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