(53) Compte tenu de la situation actuelle de l’économie portugaise et du problème généralisé de l’accès des banques aux marchés internationaux et de financement de gros, la Commission considère que les conditions nécessaires à l’approbation d’une aide d’État visées à l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité, sont remplies.
Décision (CELEX 32014D0767) · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0767)
RattachementDécision (CELEX 32014D0767)
Versionacte d'origine du 23/07/2013 (CELEX 32014D0767)
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