Décision (CELEX 32014D0767) · Article

Article considérant 66

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0767)
RattachementDécision (CELEX 32014D0767)
Versionacte d'origine du 23/07/2013 (CELEX 32014D0767)
RéférenceConsidérant 66 de la décision (CELEX 32014D0767)EUR-Lex →

(66) Dans le même ordre d’idée, la Commission note l’engagement de CGD vis-à-vis du gouvernement portugais d’allouer 30 millions d’EUR par an à un fonds qui investira à son tour dans les capitaux propres des PME et des entreprises à moyenne capitalisation afin d’assurer le financement de l’économie réelle au Portugal. Ces investissements n’autoriseront pas l’acquisition de parts dans des entreprises concurrentes, et la Commission considère qu’il ne s’agit pas d’activités susceptibles de provoquer des distorsions sur le marché au sens du point 23 de la communication sur les restructurations. Cet engagement ne procure en aucune manière un avantage supplémentaire à CGD, raison pour laquelle la Commission ne doit pas examiner davantage le statut de cet engagement dans la présente décision.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32014D0767. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).