Décision (CELEX 32014D0767) · Article

Article considérant 71

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0767)
RattachementDécision (CELEX 32014D0767)
Versionacte d'origine du 23/07/2013 (CELEX 32014D0767)
RéférenceConsidérant 71 de la décision (CELEX 32014D0767)EUR-Lex →

(71) Du point de vue de la Commission, toutefois, il est nécessaire de consolider l’objectif du redressement des opérations en Espagne dans les plus brefs délais. Pour cette raison, la Commission estime qu’il est essentiel que le Portugal prenne un engagement selon lequel BCG respectera d’ici le […] les principaux indicateurs de performance définis à la section 4.2.7.3.1.5 des engagements présentés en annexe et relatifs aux seuils applicables pour les coûts de la main-d’œuvre et les coûts administratifs, le ratio coût/revenu, le financement, les dépôts, le nouveau crédit, la marge nette et les prêts non productifs, ou à tout le moins — en cas de non-respect — qu’elle mettra fin à ses nouvelles activités en Espagne et supprimera toutes ses activités en Espagne. Considérant cette garantie et le manque de solutions à court terme, la Commission accepte le plan de redressement des activités bancaires de détail en Espagne comme partie intégrante du plan de restructuration de CGD.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32014D0767. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).