(74) La communication sur la restructuration indique qu’une contribution appropriée du bénéficiaire est nécessaire afin de limiter l’aide à un minimum et de limiter les distorsions de concurrence et de traiter le problème de l’aléa moral. À cet effet, elle prévoit que i) tant les coûts de restructuration que le montant de l’aide doivent être limités; et ii) une contribution propre substantielle est nécessaire.
Décision (CELEX 32014D0767) · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0767)
RattachementDécision (CELEX 32014D0767)
Versionacte d'origine du 23/07/2013 (CELEX 32014D0767)
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