Article considérant 76

(76) Selon le point 34 de la communication sur les restructurations, la fixation d’une rémunération adéquate des interventions publiques, quelle que soit leur forme, compte parmi les mesures les plus appropriées pour limiter les distorsions de concurrence. La Commission note dans ce contexte que le capital injecté sous la forme d’instruments convertibles correspond à une rémunération adéquate, conforme aux lignes directrices de la Commission et de la BCE. La rémunération des instruments convertibles démarre à un pourcentage initial de 8,5 % la première année et augmentera au fur et à mesure pour atteindre un taux annuel moyen de 9,2 % au cours de la période d’investissement. Ce mécanisme d’augmentation encouragera CGD à sortir du régime d’intervention publique.