Décision (CELEX 32014D0767) · Article

Article considérant 80

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0767)
RattachementDécision (CELEX 32014D0767)
Versionacte d'origine du 23/07/2013 (CELEX 32014D0767)
RéférenceConsidérant 80 de la décision (CELEX 32014D0767)EUR-Lex →

(80) La Commission note toutefois que CGD a ignoré l’interdiction de verser des dividendes et a versé des dividendes pour un montant de 405 415 EUR, en violation de l’engagement pris par le Portugal dans le cadre de la décision concernant l’aide au sauvetage.

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