(81) L’objectif de cette interdiction de verser des dividendes et des coupons consiste à empêcher la sortie de fonds et à garantir ainsi le remboursement de l’aide et une aide d’État limitée au minimum nécessaire. À cette fin, il convient, dans la mesure du possible, d’exclure du bénéfice éventuel de l’aide d’État les actionnaires de la banque ainsi que les titulaires de capitaux hybrides et de dettes subordonnées.
Décision (CELEX 32014D0767) · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0767)
RattachementDécision (CELEX 32014D0767)
Versionacte d'origine du 23/07/2013 (CELEX 32014D0767)
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