Article considérant 82

(82) Le fait que CGD était en mesure de verser des dividendes démontre que le montant de l’aide ne se limitait pas au minimum nécessaire. Malgré les informations apportées par CGD au cours de la procédure d’enquête sur l’utilisation abusive, la Commission a maintenu son évaluation dans la décision d’ouvrir la procédure selon laquelle les versements correspondent à des versements de dividendes qui tombent sous le coup de l’interdiction de verser des dividendes inscrite dans la décision relative à l’aide au sauvetage, et qu’il n’existe aucune obligation juridique qui aurait justifié le versement de dividendes en vertu de la décision concernant l’aide au sauvetage.