(83) La Commission conclut que les mesures d’aide pour un montant de 1 650 millions d’EUR se limitaient au minimum nécessaire, à l’exception d’un montant de 405 415 EUR utilisé pour des versements de dividendes. À cet égard, la Commission note en particulier l’engagement de CGD de rembourser au Portugal un montant équivalent au versement des dividendes, soit le montant par lequel l’aide octroyée dépassait le minimum nécessaire. Compte tenu de cet engagement, il y a lieu de considérer que l’aide se limite au minimum nécessaire.
Décision (CELEX 32014D0767) · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0767)
RattachementDécision (CELEX 32014D0767)
Versionacte d'origine du 23/07/2013 (CELEX 32014D0767)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.